Conditions d’utilisation

La présente page (ainsi que les documents auxquels elle renvoie) décrit les termes et conditions selon lesquels les produits (les « Produits ») présentés sur le site www.rattatanshop.fr (ci-après, le « Site ») sont fournis au Client.

Nous vous prions de lire attentivement ces termes et conditions (les « Conditions Générales de Vente ») avant de commander des Produits sur le Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes reçues et acceptées par Siediti Fuori S.r.l. et en font partie intégrante, sauf dérogation expresse figurant dans lesdites commandes.

Sommaire

1. Politique commerciale
2. Conclusion du contrat avec le Vendeur
3. Garanties et indication des prix des Produits
4. Prix : modalités et délais de paiement
5. Expédition et livraison des Produits
6. Service client
7. Droit de rétractation
8. Délais et modalités de remboursement
9. Événements indépendants de la volonté du Vendeur
10. Données personnelles
11. Loi applicable et règlement des litiges
12. Modification et mise à jour
13. Propriété intellectuelle et prix de vente
14. Informations sur le Vendeur

L'offre et la vente de Produits sur le Site sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente.

Les Produits achetés sur le Site sont vendus directement par Siediti Fuori S.r.l. (le « Vendeur »), dont le siège social est situé Via G. Medici 9, 35138 Padova (PD), Italie, code fiscal et n° TVA IT05406580281.

Vous pouvez contacter le Vendeur à tout moment en écrivant à support@rattatanshop.fr.

Pour les autres informations juridiques, consultez la Politique de confidentialité et la Politique de retour.

1. Politique commerciale

1.1 Le Vendeur propose à la vente les Produits sur le Site et exerce son activité de commerce électronique exclusivement à l'égard d'utilisateurs finaux ayant la qualité de « consommateurs ».

1.2 Par « consommateur », on entend toute personne physique qui agit sur le Site à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son éventuelle activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Si vous n'êtes pas un consommateur, nous vous invitons à ne pas effectuer d'achats sur le Site.

1.3 Conformément à sa politique commerciale, le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes émanant de personnes autres que des consommateurs ou aux commandes non conformes à sa politique commerciale.

1.4 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement l'offre, la transmission et l'acceptation des commandes d'achat de Produits sur le Site entre les utilisateurs du Site et le Vendeur.

1.5 Les Conditions Générales de Vente ne régissent pas la fourniture de services ou la vente de produits par des personnes autres que le Vendeur, éventuellement présentes sur le Site au moyen de liens, de bannières ou d'autres connexions. Avant d'acheter des produits ou des services auprès de tiers, nous vous conseillons de vérifier leurs conditions de vente : le Vendeur n'est pas responsable de la fourniture de services par des tiers ni des opérations de commerce électronique conclues entre les utilisateurs du Site et des tiers.

2. Conclusion du contrat avec le Vendeur

2.1 Pour conclure un contrat d'achat d'un ou plusieurs Produits sur le Site, vous devez remplir le formulaire de commande électronique en suivant les instructions correspondantes. En passant commande sur le Site, vous garantissez :

• avoir la capacité juridique de conclure des contrats contraignants ;
• être âgé d'au moins 18 ans ;
• acheter les Produits pour un usage personnel et non commercial.

2.2 Avant de finaliser l'achat, vous serez invité à lire attentivement les Conditions Générales de Vente et la Politique de retour. Nous vous fournirons également un récapitulatif comprenant les caractéristiques essentielles de chaque Produit commandé et son prix (toutes taxes comprises), les moyens de paiement disponibles, les modalités et frais de livraison, les coordonnées du Vendeur, les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation, l'existence de la garantie légale de conformité et les coordonnées du service après-vente.

2.3 Le formulaire de commande, affiché immédiatement avant la conclusion du contrat, récapitule les caractéristiques essentielles de chaque Produit commandé, le prix (toutes taxes comprises) et les frais de livraison, y compris les éventuels frais supplémentaires liés au lieu de livraison ou au choix d'un mode de livraison autre que le mode standard. Le contrat est conclu lorsque le Vendeur reçoit par voie électronique votre formulaire de commande, après vérification de l'exactitude des données de la commande.

2.4 Le formulaire de commande est conservé dans notre base de données pendant la durée nécessaire au traitement de la commande et, en tout état de cause, pendant les délais prévus par la loi. Vous pouvez consulter vos commandes dans la rubrique « Compte » du Site.

2.5 Au moment de la transmission du formulaire de commande, vous serez informé que la commande implique une obligation de paiement du prix indiqué. Avant la transmission, vous pourrez identifier et corriger d'éventuelles erreurs de saisie.

2.6 La langue disponible pour conclure le contrat avec le Vendeur est le français.

2.7 Une fois le contrat conclu, le Vendeur prend en charge votre commande.

2.8 Le Vendeur peut ne pas donner suite aux commandes lorsque :

• les commandes ne présentent pas de garanties de solvabilité suffisantes ;
• les commandes sont incomplètes ou incorrectes ;
• les Produits ne sont pas disponibles ;
• il existe un soupçon ou un signalement d'activités frauduleuses ou illicites, y compris d'achats présumés effectués à des fins commerciales ;
• les obligations découlant d'un contrat antérieur avec le Vendeur n'ont pas été respectées.

Dans ces cas, nous vous informerons par e-mail que le contrat n'est pas conclu, en précisant les motifs. Si les Produits ne sont plus disponibles au moment de l'envoi du formulaire de commande, le Vendeur vous en informera rapidement et, en tout état de cause, dans un délai de trente (30) jours à compter du lendemain de la transmission de la commande. Si vous avez déjà payé le prix, le Vendeur vous remboursera sans retard injustifié les sommes versées et le contrat sera résolu.

2.9 En transmettant le formulaire de commande, vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente et vous vous engagez à les respecter dans vos relations avec le Vendeur. Si vous n'acceptez pas certaines de ces conditions, nous vous invitons à ne pas transmettre le formulaire de commande.

2.10 En transmettant le formulaire de commande, vous confirmez avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente et les autres informations figurant sur le Site, y compris par le biais de liens, notamment la Politique de confidentialité et la Politique de retour.

2.11 Une fois le contrat conclu, le Vendeur vous enverra par e-mail la confirmation de commande avec le récapitulatif de l'achat et les liens vers les Conditions Générales de Vente et la Politique de retour.

3. Garanties et indication des prix des Produits

3.1 Le Vendeur ne vend pas de Produits d'occasion, défectueux ou de qualité inférieure aux standards correspondants du marché.

3.2 Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le Site dans chaque fiche produit. De légères différences peuvent exister entre les Produits livrés et ceux présentés sur le Site ou dans le catalogue, en particulier pour les Produits artisanaux, dont l'homogénéité de fabrication ne peut être totalement garantie, ou pour ceux qui font l'objet d'adaptations liées à l'évolution technique. Ces différences, si elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n'en affectent pas la qualité, ne peuvent justifier l'annulation de la commande ou le refus de la livraison. En raison des différences de rendu des couleurs entre les navigateurs et les écrans, le Vendeur ne peut garantir une représentation parfaite des Produits sur les photographies publiées sur le Site.

3.3 Les prix de vente des Produits, les frais de livraison (exprimés en euros) et les modalités de paiement sont ceux indiqués sur le Site. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable à votre commande est celui indiqué au moment de sa transmission.

3.4 Les commandes avec livraison dans des pays autres que ceux proposés lors de la commande ne peuvent être acceptées.

3.5 Tous les Produits portent un code d'identification. Nous vous demandons de ne pas le retirer des Produits achetés, dont il fait partie intégrante.

3.6 En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur pourra réduire le remboursement des Produits dépourvus de code d'identification, altérés dans leurs caractéristiques essentielles ou endommagés, conformément à l'article 7.6.

3.7 Tous les Produits vendus par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison. Pour la faire valoir, signalez le défaut par écrit au Vendeur en joignant la preuve d'achat (facture ou confirmation de commande). En cas de défaut de conformité, vous avez droit à la réparation ou au remplacement gratuit du Produit, les frais d'expédition étant à la charge du Vendeur. Si ces solutions sont impossibles ou excessivement onéreuses, vous avez droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Sous réserve des droits découlant de la garantie légale, les Produits fabriqués sur mesure ou personnalisés à la demande du Client ne peuvent être ni retournés, ni échangés, ni remboursés.

Sont exclus de la garantie :

• les dommages résultant de l'usure normale compte tenu de la nature, de la fonction, de la composition et du prix du Produit ;
• les légères différences décrites à l'article 3.2 ;
• les Produits utilisés de manière excessivement intensive ou à des fins autres que privées ;
• les défauts résultant d'une installation, d'un montage, d'un stockage ou d'une conservation incorrects.

4. Prix : modalités et délais de paiement

4.1 Le paiement du prix des Produits et des frais de livraison peut être effectué selon l'une des modalités indiquées lors du paiement (check-out).

4.2 Les données de paiement (par exemple le numéro et la date d'expiration de la carte) sont gérées directement par les prestataires de services de paiement (Shopify Payments, PayPal, Klarna et les autres indiqués lors du paiement), sans que le Vendeur ou des tiers puissent y accéder. Le Vendeur utilise les informations relatives aux paiements exclusivement pour finaliser l'achat, effectuer d'éventuels remboursements et, si nécessaire, prévenir ou signaler des fraudes aux autorités compétentes.

4.3 En cas de paiement par virement bancaire, vous recevrez un e-mail de confirmation de commande contenant les coordonnées bancaires. La marchandise restera réservée pendant 7 jours et la commande sera expédiée dès réception du paiement. À défaut de paiement dans un délai de 7 jours, la commande sera considérée comme annulée.

4.4 En cas de paiement par carte bancaire, PayPal, paiement en plusieurs fois ou virement bancaire, si le Client décide d'annuler la commande avant son expédition, 2 % du montant seront retenus lors du remboursement au titre des frais bancaires.

4.5 Le paiement à la livraison (contre-remboursement) n'est proposé que pour les livraisons en Italie.

5. Expédition et livraison des Produits

5.1 Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée dans la commande, dans les délais et selon les modalités indiqués sur le Site et dans la Politique d'expédition.

5.2 Une fois que la commande a quitté notre entrepôt, elle ne peut plus être annulée ni modifiée ; vous conservez toutefois votre droit de rétractation prévu à l'article 7, les frais de retour restant à votre charge.

5.3 La livraison est réputée effectuée à la signature attestant la réception des Produits à l'adresse indiquée. Le risque de perte ou d'endommagement des Produits, pour une cause non imputable au Vendeur, n'est transféré au Client qu'au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens.

5.4 Le service standard prévoit la livraison au pied de l'immeuble. Vous pouvez suivre l'expédition grâce au lien de suivi que vous recevrez par e-mail. Le transporteur n'est pas tenu de vous contacter avant la livraison ; en cas d'absence, il effectue gratuitement une seconde tentative. Les services supplémentaires (livraison sur rendez-vous, livraison à l'étage, libération du colis en instance, nouvelles présentations, livraison à une autre adresse, etc.) sont payants et seront facturés s'ils sont demandés.

5.5 Au moment de la livraison :

• vérifiez immédiatement l'intégrité et la fermeture des emballages ; si un emballage est endommagé, vous pouvez refuser la livraison ou l'accepter en signant « avec réserves » et en précisant le dommage ;
• si la commande comprend plusieurs colis, vérifiez-en le nombre en le comparant à la confirmation de commande.

5.6 Si les emballages sont intacts, nous vous conseillons de les ouvrir sans les détruire : ils vous seront utiles si vous décidez d'exercer votre droit de rétractation. Vérifiez ensuite l'intégrité et la conformité de la marchandise.

5.7 Tout dommage ou défaut doit être signalé au Vendeur dans les 8 jours suivant la livraison en écrivant à support@rattatanshop.fr, avec des photos ou des vidéos du produit et de l'emballage. Les droits découlant de la garantie légale de conformité prévue à l'article 3.7 restent en tout état de cause préservés.

6. Service client

Pour toute information, vous pouvez contacter le service client à l'adresse support@rattatanshop.fr, par WhatsApp ou au 07 43 64 17 86 (8h30–14h30).

7. Droit de rétractation

7.1 Vous avez le droit de vous rétracter du contrat, sans pénalité et sans avoir à motiver votre décision, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où vous avez reçu les Produits.

7.2 Pour exercer ce droit, vous devez adresser au Vendeur, avant l'expiration de ce délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre décision de vous rétracter, en écrivant à support@rattatanshop.fr et en indiquant le numéro de commande et les Produits à retourner. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes Conditions, mais ce n'est pas obligatoire.

7.3 Après avoir notifié votre rétractation, vous devez renvoyer les Produits en les remettant au transporteur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de cette notification, à l'adresse suivante : Siediti Fuori S.r.l. – Siège opérationnel, Via Ca' Ferri 45, 35020 Casalserugo (PD), Italie.

7.4 Les frais de retour des Produits sont à votre charge. Vous pouvez choisir entre deux options :

• Enlèvement organisé par le Vendeur : à votre demande, le Vendeur organise l'enlèvement des Produits par son transporteur. Le coût de l'enlèvement vous sera communiqué avant de procéder et sera déduit du montant à rembourser.
• Retour par vos propres moyens : vous pouvez retourner les Produits avec le transporteur de votre choix, à vos frais, à condition que l'envoi soit traçable. Dans ce cas, le risque de perte ou d'endommagement des Produits pendant le transport est à votre charge ; nous vous conseillons de conserver le justificatif d'expédition.

7.5 Les Produits doivent être retournés complets, avec leurs accessoires et leurs notices, avec le code d'identification, dans un emballage adapté au transport et de préférence dans l'emballage d'origine.

7.6 Vous ne pouvez manipuler les Produits que dans la mesure nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement, comme vous le feriez en magasin. Vous êtes responsable de la dépréciation des Produits résultant d'autres manipulations. Dans ce cas, le Vendeur vous indiquera par e-mail le montant qui sera déduit du remboursement, proportionnel à la dépréciation constatée. Dans un délai de 14 jours à compter de cette communication, vous pourrez choisir de récupérer, à vos frais, les Produits dans l'état où ils ont été retournés, en renonçant au remboursement.

7.7 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits fabriqués sur mesure ou personnalisés à la demande du Client.

8. Délais et modalités de remboursement

8.1 Le Vendeur vous remboursera tous les paiements reçus pour les Produits retournés, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il a reçu votre notification de rétractation. Si vous avez choisi l'enlèvement organisé par le Vendeur, son coût sera déduit du remboursement, comme indiqué à l'article 7.4.

8.2 Les frais supplémentaires liés aux services de livraison complémentaires choisis par le Client (par exemple livraison sur rendez-vous, livraison à l'étage, expédition assurée, emballage cadeau) ne sont pas remboursables.

8.3 Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la réception des Produits ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. À réception, le Vendeur vérifie l'état des Produits retournés conformément à l'article 7.

8.4 Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat, sauf accord contraire avec le Client et à condition que ce dernier n'ait pas à supporter de frais supplémentaires. Si le destinataire des Produits est différent de la personne qui a effectué le paiement, le remboursement sera effectué en faveur de cette dernière.

9. Événements indépendants de la volonté du Vendeur

Le Vendeur ne sera pas responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable (« Événement de Force Majeure »). Constituent notamment des Événements de Force Majeure :

• les grèves, lock-out ou autres mouvements sociaux ;
• les troubles civils, émeutes, invasions, attentats terroristes ou menaces d'attentats, guerres (déclarées ou non) ou menaces de guerre ;
• les incendies, explosions, tempêtes, inondations, tremblements de terre, épidémies ou autres catastrophes naturelles ;
• l'impossibilité d'utiliser des moyens de transport publics ou privés ;
• l'impossibilité d'utiliser des réseaux de télécommunication publics ou privés ;
• les décisions d'autorités nationales, européennes ou internationales.

L'exécution des obligations du Vendeur est suspendue pendant toute la durée de l'Événement de Force Majeure et le délai correspondant est prolongé d'une durée équivalente. Le Vendeur fera tout ce qui est raisonnablement possible pour mettre fin à l'Événement de Force Majeure ou pour trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations.

10. Données personnelles

10.1 Les informations sur la manière dont nous traitons vos données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité.

10.2 Pour toute demande relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez écrire à support@rattatanshop.fr ou au siège social du Vendeur : Siediti Fuori S.r.l., Via G. Medici 9, 35138 Padova (PD), Italie.

11. Loi applicable et règlement des litiges

11.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi italienne, et notamment par le décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005 (Code de la consommation italien), en particulier les dispositions relatives aux contrats à distance, et par le décret législatif n° 70 du 9 avril 2003 relatif au commerce électronique.

11.2 L'utilisation du Site et les relations entre le Client et le Vendeur relatives aux commandes passées sur le Site sont régies par la loi italienne, sans préjudice des dispositions impératives protégeant le consommateur dans le pays où il a sa résidence habituelle.

11.3 En tout état de cause, les règles impératives de compétence protégeant les consommateurs s'appliquent : le consommateur peut engager une procédure contre le Vendeur devant le tribunal de son lieu de résidence ou de domicile.

12. Modification et mise à jour

Le Vendeur se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les nouvelles conditions prendront effet à compter de leur date de publication sur le Site et s'appliqueront aux commandes passées ultérieurement.

13. Propriété intellectuelle et prix de vente

Les termes « Site » et « Matériel » désignent, à titre d'exemple et de manière non exhaustive, le Site, le logiciel, la mise en page, la structure et l'organisation des contenus, ainsi que tout matériel reproduit ou mis à la disposition du public par le biais du Site, y compris les informations, données, photographies, images, illustrations, textes, vidéos, sons, designs, signes distinctifs, logos, marques et prix de vente (le « Matériel »).

Le Matériel publié sur le Site, sous quelque format que ce soit, y compris les marques, noms de domaine, dessins et modèles, brevets et droits d'auteur, même non enregistrés, est protégé et appartient au Vendeur. Tous droits réservés.

Le Matériel présenté sur le Site a une finalité exclusivement informative et promotionnelle.

Il est interdit, sous quelque forme et à quelque fin que ce soit, même partiellement, de reproduire, publier, divulguer, transmettre, mettre à la disposition du public, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées ou vendre le Site ou le Matériel.

Le téléchargement ou la copie, lorsqu'ils sont expressément autorisés par écrit par le Vendeur, n'entraînent l'acquisition d'aucun droit sur le Matériel ou sur le logiciel.

Le Vendeur protège ses droits de propriété intellectuelle sans limite territoriale. Toute utilisation non expressément autorisée doit être considérée comme interdite. Le fait que le Vendeur n'exerce pas un recours judiciaire ou extrajudiciaire ne constitue ni un consentement ni une tolérance à l'égard d'éventuelles violations.

La violation de la présente disposition entraîne l'application à la charge de l'Acheteur d'une pénalité de 50 000,00 euros, sans préjudice de la réparation du préjudice supplémentaire.

Constitue également une violation des présentes Conditions Générales de Vente la revente à des tiers par l'Acheteur à un prix inférieur à celui publié par le Vendeur sur le Site ou sur les autres plateformes de vente qu'il utilise.

14. Informations sur le Vendeur

Siediti Fuori S.r.l.
Siège social : Via G. Medici 9 – 35138 Padova (PD), Italie
Siège opérationnel : Via Ca' Ferri 45 – 35020 Casalserugo (PD), Italie
Tél. +39 049 8749434 – Fax +39 049 8740537
E-mail : support@rattatanshop.fr
Registre des entreprises, code fiscal et n° TVA : IT 05406580281
R.E.A. : PD n° 465168

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Siediti Fuori S.r.l., Via Ca' Ferri 45, 35020 Casalserugo (PD), Italie – support@rattatanshop.fr :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.